La succession peut être organisée à l’avance afin de profiter de nombreux avantages, dont la répartition effective de son patrimoine ainsi que la possibilité de payer moins d’impôts au trésor public. Certes, la France fait partie de l’un des pays où les contribuables sont les plus fortement assujettis au paiement d’impôts et de diverses taxations, entre autres les droits de succession. C’est pourquoi, il convient d’organiser la transmission de son patrimoine avant son décès.
Payer moins de taxes
Nous le savons tous : tout actif que nous intégrons dans notre propre patrimoine via transmission est obligatoirement taxé par l’État. En choisissant de transmettre avant son décès, il est possible de faire baisser les droits à payer.
Par exemple, en optant pour la donation : un abattement de 100 000 euros est octroyé aux donataires, dans la mesure où ceux-ci sont les descendants directs du donateur. Par exemple de parent à enfant ou de grand-parent à petit-enfant. Si les deux parents donnent chacun un actif par donation à un même enfant, ce dernier bénéficie alors de 200 000 euros d’abattement. Cette défiscalisation peut être opérée tous les 15 ans. En résumé, il vaut mieux donner tôt, dès son vivant, et le plus souvent possible, c’est-à-dire tous les quinze ans, afin de profiter d’un maximum de carotte fiscale en toute légalité.
La donation manuelle est également courante depuis ces dernières années, toujours en raison de la possibilité de défiscaliser, et parce que cette forme de transmission est extrêmement allégée du point de vue formalités à remplir. La rédaction d’un document notarié n’est pas indispensable dans le cadre d’une telle donation. Un abattement s’applique aussi, dont le montant est de 31 865 euros entre ascendants et descendants. À faire également tous les quinze ans, pour transmettre malin.
Privilégier son conjoint sur le partage de l’héritage
Autre avantage de la transmission avant son décès : la possibilité de choisir de privilégier son conjoint par rapport au partage de l’héritage au décès du donateur. Cette forme de transmission s’appelle la donation au dernier vivant. Bien que l’acte se fasse avant le décès du donateur, la jouissance des biens ne va s’opérer qu’au décès proprement dit. Il s’agit donc d’une donation à effet différé.
Voici comment le patrimoine se répartit par rapport à la dévolution successorale, et ce, sans donation : l’héritage est partagé équitablement en pleine propriété entre le conjoint et les enfants. Autre option : 100% en usufruit pour le conjoint contre la nue-propriété pour les enfants. En l’absence d’enfant, les parents encore en vie du défunt ainsi que les collatéraux privilégiés reçoivent le patrimoine.
Or, grâce à une donation au dernier vivant, ces proportions décrites ci-dessus seront modifiées à l’avantage du conjoint survivant. La part en pleine propriété de ce dernier est augmentée. En l’absence d’enfant, le patrimoine lui revient en totalité. Ce, qu’il existe encore des parents du défunt toujours en vie, ou des collatéraux privilégiés.
Les autres modes de transmission de patrimoine anticipée
Parmi les autres modes de transmission les plus connus : la rédaction d’un testament. Celui-ci permet au testateur de définir à l’avance qui hérite de quel bien. Il peut même désigner des individus autres que ceux prévus dans la dévolution successorale pour hériter d’une partie de son patrimoine. L’ouverture du testament ne se fait qu’au décès du testateur et en présente du notaire. Sauf s’il s’agit d’un testament olographe qui n’a pas été enregistré au FCDDV.
Autre mode de transmission anticipée de ses biens : le démembrement de propriété. Il est certes assez méconnu, et pourtant ouvre droit à de multiples avantages, dont fiscaux également.
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